Article 1 - Vendeur et commandes concernées
Pharma247 est le site de vente en ligne accessible sur pharma247.best. Son exploitant est WildHealth Sàrl-S, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B282134, dont le siège est situé 1 Rue Burgkapp, L-6211 Consdorf, Luxembourg. Son numéro de TVA intracommunautaire est LU35352416.
Vous pouvez joindre le vendeur à [email protected] ou au moyen du formulaire de contact.
Les présentes conditions générales de vente, désignées ci-après par « CGV », s'appliquent aux achats à distance effectués par une personne physique pour des besoins étrangers à son activité professionnelle. Cette personne est désignée par les termes « client » ou « consommateur ». Les achats professionnels peuvent relever de conditions distinctes.
Article 2 - Produits et informations avant l'achat
Pharma247 est une parapharmacie en ligne. Aucun médicament, avec ou sans prescription, n'est proposé à la vente.
Le catalogue présente notamment des produits de beauté et d'hygiène, des compléments alimentaires, des soins pour bébé et maman, ainsi que des articles de matériel médical, d'orthopédie, de contention, d'incontinence et de premiers soins.
Avant de commander, consultez la fiche du produit : elle présente ses caractéristiques essentielles, son prix, sa disponibilité et les précautions indiquées lorsqu'elles sont applicables. Respectez également les informations de l'étiquetage, la notice et les instructions du fabricant.
Les visuels aident à identifier le produit. Une modification mineure de son emballage ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un défaut de conformité lorsque ses caractéristiques essentielles restent identiques. Cette précision ne limite pas l'obligation de livrer un produit conforme à la commande.
Les contenus du site ne remplacent pas une consultation, un diagnostic ou une prescription. En cas de doute sur l'utilisation d'un produit, notamment en présence d'une pathologie, d'un traitement, d'une allergie, d'une grossesse ou d'un allaitement, demandez conseil à un professionnel de santé.
Article 3 - Passer une commande
Vous choisissez vos produits, contrôlez votre panier, saisissez les informations de facturation et de livraison, puis sélectionnez les moyens de livraison et de paiement disponibles. Vous prenez connaissance des CGV avant la validation d'une commande impliquant une obligation de paiement.
Jusqu'à cette validation, vous pouvez modifier votre panier et corriger vos informations. Vérifiez en particulier l'adresse du destinataire et les coordonnées nécessaires au suivi.
Un courriel confirme la réception de la commande. Le contrat est conclu lorsque le vendeur accepte la commande, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement.
Si une indisponibilité est constatée après la commande, le vendeur vous en informe. Vous pouvez accepter un nouveau délai, lorsqu'une telle solution est proposée, ou demander l'annulation et le remboursement des articles concernés.
Un refus ou une annulation ne peut intervenir que pour un motif légitime, notamment une suspicion de fraude, une anomalie manifeste, un paiement impossible, une indisponibilité ou une restriction légale. Vous en êtes informé et les sommes perçues sans contrepartie sont remboursées.
Article 4 - Prix et frais de livraison
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, avec la TVA applicable à la destination au moment de la commande.
La livraison en point relais est comprise dans le prix, sans frais supplémentaires, lorsqu'elle est proposée pour votre destination. La livraison à domicile entraîne un supplément de 3,50 € TTC, sauf au Luxembourg où elle est incluse. Un service express peut être proposé avec un supplément indiqué avant le paiement.
Les modes disponibles pour votre adresse et leur coût sont présentés avant la validation. Le montant total à payer comprend le prix des produits et les éventuels suppléments choisis.
Une modification ultérieure du tarif ne change pas le prix d'une commande déjà acceptée. Les nouveaux prix concernent les commandes futures.
Article 5 - Paiement
Vous utilisez l'un des moyens de paiement proposés au cours de la commande. Les conditions particulières du prestataire concerné sont communiquées ou accessibles avant la validation.
Sauf précision contraire lors de l'achat, le paiement est dû immédiatement. L'expédition ne peut intervenir tant qu'il est refusé ou non confirmé.
Ne transmettez jamais vos données complètes de carte bancaire par courriel ou par téléphone au service client.
Article 6 - Livraison
6.1 Destinations
Les pays desservis sont le Luxembourg, la France métropolitaine, la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Portugal.
6.2 Préparation et délais
Les commandes sont préparées les jours ouvrés. Une validation avant 12 h permet leur prise en compte dans le cycle de préparation du jour ouvré.
Le délai total varie selon la disponibilité, la destination, le transporteur et le mode choisi. Les estimations figurent avant la validation ou dans la confirmation de commande. Une date ou un délai expressément convenu demeure applicable.
En l'absence de délai différent convenu avec vous, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard, vous disposez des recours légaux, notamment la possibilité de fixer un délai supplémentaire adapté aux circonstances, puis de mettre fin au contrat si les conditions légales le permettent. Dans les cas prévus par la loi, aucun délai supplémentaire n'est nécessaire.
6.3 Transport et suivi
Les modalités de livraison sont celles présentées pour votre adresse lors de l'achat. Leurs frais sont indiqués à l'article 4.
Lorsqu'un suivi est fourni par le transporteur, les informations correspondantes vous sont communiquées.
Le risque de perte ou de dommage vous est transféré lorsque vous, ou le tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des produits. Une règle différente s'applique si vous choisissez vous-même un transporteur qui n'a pas été proposé par le vendeur.
6.4 Adresse incorrecte ou colis non retiré
Si le colis revient à la suite d'une adresse incomplète ou erronée que vous avez fournie, ou faute de retrait dans le délai du transporteur, les frais réels de retour et, le cas échéant, de réexpédition peuvent vous être demandés après information. Cette règle ne s'applique pas lorsque le problème résulte d'une faute du vendeur ou du transporteur et ne limite pas vos droits légaux.
Article 7 - Réception du colis
À la réception, vérifiez l'état du colis et les articles qu'il contient. Signalez rapidement un dommage, un article manquant ou une erreur à [email protected] ou par le formulaire de contact.
Précisez le numéro de commande et joignez les éléments utiles dont vous disposez. Ce signalement facilite le traitement de votre demande. Son absence immédiate ne vous prive pas, à elle seule, de vos droits légaux, notamment de la garantie de conformité.
Article 8 - Rétractation
8.1 Délai et notification
Lorsque le droit de rétractation s'applique, vous disposez de 14 jours calendrier pour renoncer à votre achat sans justification ni pénalité. Pour un bien, le délai est calculé à partir de sa réception par vous-même ou par le tiers désigné autre que le transporteur, selon les règles légales de computation. Pour plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément, la réception du dernier bien sert de référence. Les règles de prolongation lorsque l'échéance tombe un jour non ouvrable demeurent applicables.
Vous pouvez notifier votre décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter. Adressez-la à [email protected] ou au siège du vendeur. La page Réclamation et rétractation présente également les démarches.
Vous n'avez pas à obtenir une autorisation commerciale pour exercer un droit de rétractation applicable. Conservez une preuve de votre notification.
8.2 Renvoi des biens
Après avoir notifié votre décision, retournez les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification. Le service client vous communique les renseignements pratiques pour organiser le retour ; ces renseignements ne doivent pas empêcher l'exercice de votre droit.
Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf si le vendeur accepte de les supporter, a omis de vous en informer avant l'achat ou si le retour relève de la garantie légale de conformité.
Vous ne répondez que de la dépréciation causée par des manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. Une condition générale exigeant un article absolument intact ou jamais examiné ne remplace pas cette règle.
8.3 Remboursement
Le vendeur rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard facturés séparément, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant l'information de votre décision.
Pour une vente de biens, il peut attendre de récupérer les produits ou de recevoir une preuve de leur expédition, en retenant le premier de ces événements. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.
Lorsque vous avez choisi une livraison plus coûteuse que le mode standard le moins cher proposé, le surcoût de ce choix n'a pas à être remboursé. Cela concerne notamment un supplément express.
8.4 Exceptions
Les exceptions légales peuvent notamment concerner les articles fabriqués selon vos spécifications ou clairement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et les biens scellés dont le retour n'est pas possible pour des raisons de santé ou d'hygiène après retrait du scellement.
L'exception doit correspondre à la nature du bien et aux conditions prévues par la loi. Un produit ne devient pas automatiquement exclu de la rétractation parce qu'il appartient à une catégorie de parapharmacie ou parce que son carton extérieur a été ouvert. Ces exceptions ne suppriment pas les recours pour un produit défectueux ou non conforme.
Article 9 - Garanties légales
Le vendeur répond des défauts de conformité présents lors de la livraison et qui se manifestent dans le délai légal de deux ans, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables éventuellement applicables.
Vous pouvez demander la mise en conformité, notamment par réparation ou remplacement, sans frais et dans les conditions légales. En cas d'impossibilité, de disproportion ou dans les autres situations prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être obtenue.
Une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou du vendeur s'ajoute à ces droits et ne les remplace pas. La garantie des vices cachés demeure applicable dans ses conditions propres.
Pour signaler un défaut, écrivez à [email protected] en indiquant la commande, le produit et le problème constaté.
Article 10 - Utilisation des produits et responsabilité
Respectez les conditions de conservation, les instructions d'emploi et les précautions figurant sur le produit, son emballage et sa notice.
Aucune clause des CGV ne réduit les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité que la loi interdit d'exclure.
Lorsqu'un événement remplit les conditions de la force majeure selon le droit applicable, les obligations empêchées peuvent être suspendues pendant sa durée, sans préjudice de vos droits impératifs.
Article 11 - Données personnelles
La politique de confidentialité décrit les traitements liés à la navigation, aux achats, au paiement, à la livraison et au service client. Elle présente les informations utiles sur vos droits et leur exercice.
Article 12 - Service client et réclamations
Les demandes sont traitées du lundi au samedi, par courriel à [email protected] ou par le formulaire de contact.
Pour une réclamation, indiquez la commande concernée, décrivez le problème et fournissez les justificatifs utiles dont vous disposez.
Article 13 - Recherche d'une solution amiable
Après une réclamation préalable adressée au vendeur, vous pouvez solliciter une résolution amiable auprès du Service national du Médiateur de la consommation, lorsque le litige relève de sa compétence et remplit les conditions de recevabilité.
Adresse : 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg.
Téléphone : (+352) 46 13 11.
La procédure de médiation est gratuite pour le consommateur, volontaire et confidentielle. Elle ne vous prive pas de la possibilité de saisir une juridiction compétente.
Article 14 - Droit applicable et juridiction
Les CGV relèvent du droit luxembourgeois. Ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives éventuellement applicables dans votre pays de résidence habituelle.
La compétence des tribunaux est déterminée par les règles légales. Aucune clause n'impose au consommateur une juridiction exclusive qui serait contraire à ses droits.
Article 15 - Version applicable et dispositions finales
La version applicable est celle acceptée lors de votre commande. Elle peut être consultée et conservée sur un support durable.
Si une disposition est jugée inapplicable, les autres restent applicables dans les limites légales. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit n'emporte pas renonciation à ce droit.
Annexe - Formulaire de rétractation
Ce formulaire est destiné uniquement à la notification d'une rétractation. Son utilisation n'est pas obligatoire : une déclaration claire exprimant la même décision convient également.
Destinataire : WildHealth Sàrl-S, 1 Rue Burgkapp, L-6211 Consdorf, Luxembourg.
Courriel : [email protected].
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat relatif aux biens ci-dessous.
Produits concernés : ________________________________________________
Numéro de commande : _______________________________________________
Date de commande : _________________________________________________
Date de réception : ________________________________________________
Nom du ou des consommateurs : ______________________________________
Adresse : _________________________________________________________
Date : ____________________________________________________________
Signature, uniquement pour une notification sur papier : ___________